Location Gérance : Responsabilités

Location Gérance : Responsabilités

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Le bailleur peut être mis en cause par l'Administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire, établis à raison de l'exploitation du fonds de commerce. Les contrats de travail attachés au fonds le suivent.

Risques

Le bailleur reprend le fonds dans l'état où il se trouve : il court donc le risque de retrouver un fonds sans valeur. A l'expiration de la location-gérance, les contrats de travail en cours se poursuivent entre le loueur et le personnel, à la condition que l'entreprise ait conservé son identité et que son activité ait été maintenue.

L'administration fiscale considère qu'il y a cession déguisée, lorsque le contrat de location-gérance est assorti d'une promesse de vente et que le montant de la redevance est imputé sur le prix de vente.

Le locataire n'est propriétaire de rien en fin de contrat. Même s'il a fait prospérer le fonds, il n'a droit à aucune indemnité.

Il est difficile de savoir à qui incombent les renouvellements d'investissements.

N.B. : Des clauses bien rédigées peuvent amoindrir les difficultés éventuelles nées de cette situation. La consultation d'un professionnel du droit est donc vivement conseillée.