Location Gérance : Conditions

Location Gérance : Conditions

Conditions Pour le propriétaire du fonds

Il doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins. Quelques exceptions à cette obligation sont toutefois prévues par l'article L 144-5 du code du commerce. C'est notamment le cas :

• des héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé,
• des conjoints attributaires du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsqu'ils ont participé à l'exploitation pendant au moins 2 ans.

Il doit demander l'autorisation du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.

A noter : la condition selon laquelle le propriétaire du fonds doit avoir été commerçant ou artisan pendant 7 ans ou avoir exercé pendant le même délai les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique, est supprimée par l'article 10 de l'ordonnance n°2004-274 du 25/03/2004.

Pour le locataire-gérant

• Avoir la capacité d'exercer le commerce.
• S'immatriculer au Registre du Commerce.
• S'engager à exploiter le fonds selon sa destination c'est-à-dire sans changer l'activité.