Location Gérance : Caractéristiques du contrat

Location Gérance : Caractéristiques du contrat

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Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales.

Durée

Déterminée ou indéterminée. Généralement : un an renouvelable par tacite reconduction.

Redevances

Leur montant est fixé librement par la parties. A noter cependant qu'en cas de cession de l'entreprise intervenant 5 ans minimum après la mise en location gérance, le propriétaire du fonds pourra être exonéré de plus-values professionnelles si les redevances perçues annuellement n'excèdaient pas un certain montant (54 000 euros TTC en 2003).

Leur montant peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.

Elles peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement.

Fiscalement, les redevances constituent des bénéfices d'exploitation imposables dans la catégorie des BIC pour le bailleur. Mais l'activité de locataire gérant ne présentant pas un caractère professionnel, les déficits éventuels ne peuvent être imputés sur son revenu global. Elles sont par ailleurs soumises à la TVA.

Pour le locataire gérant, ces redevances sont déductibles de son bénéfice.

En vue de garantir le paiement des redevances et l'exécution des obligations du locataire-gérant, il est habituel d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat.

A noter : depuis 1999, les redevances sont soumises à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, lorsqu'elles sont perçues par une personne qui exerce une activité dans le fonds loué.Cette disposition a pour effet de pénaliser les montages financiers qui ont pu permettre à des exploitants de percevoir des loyers et non des rémunérations soumises à cotisations sociales. Ces montages consistaient à confier un fonds de commerce en location-gérance à une société constituée par l’exploitant.

Fin du contrat

Le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale).

Le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser une indemnité.